En soumettant un rapport via le système d'alerteMosca , vous acceptez les points suivants :

1. Pour effectuer un signalement via le système, vous n'êtes PAS OBLIGÉ de fournir Mosca des données à caractère personnel, telles que votre nom et vos coordonnées, voire le(s) nom(s) des personnes faisant l'objet du signalement. Toutefois, Mosca pourrait alors ne pas être en mesure d'assurer le suivi de l'affaire et/ou de vous fournir un retour ou une assistance.
2. Si vous décidez de transmettre vos données personnelles Mosca par le biais du système, vous acceptez que Mosca communique votre identité aux personnes et/ou entités mentionnées ou décrites dans votre notification. Si ces informations doivent être divulguées pour permettre Mosca de respecter ses obligations légales, par exemple pour répondre à des injonctions judiciaires et/ou à l'article 74 du RGPD (informations à fournir lorsque les données à caractère personnel n'ont pas été collectées auprès de la personne concernée), ou si vous faites une fausse déclaration de manière malveillante.
3. Les données personnelles transmises par le biais du système seront traitées par Mosca et/ou par un tiers indépendant mandaté par Mosca , conformément à la politique de confidentialité de Mosca , afin d'examiner les allégations soulevées.
4. Nonobstant ce qui précède Mosca prendra les mesures qu'Mosca juge nécessaires et appropriées pour protéger votre identité et celle des personnes et/ou entités décrites dans votre notification et pour minimiser le risque de les découvrir.
5. Sie haben das Recht, die hierin erteilte Zustimmung zu widerrufen oder zu ändern, indem Sie uns unter compliance@mosca.com schreiben, wobei Sie uns mindestens 30 Tage im Voraus schriftlich benachrichtigen müssen, um die Änderung vorzunehmen. Bitte beachten Sie, dass Ihr Widerruf der Einwilligung die Rechtmäßigkeit der Verarbeitung durch Mosca aufgrund der Einwilligung vor dem Widerruf nicht berührt.

En cas de doute, ne nous transmettez pas de données personnelles via le système d'alerteMosca .

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