En soumettant un rapport via le système d'alerteMosca , vous acceptez les points suivants :

1. Pour effectuer un signalement via le système, vous n'êtes PAS OBLIGÉ de fournir Mosca des données à caractère personnel, telles que votre nom et vos coordonnées, voire le(s) nom(s) des personnes faisant l'objet du signalement. Toutefois, Mosca pourrait alors ne pas être en mesure d'assurer le suivi de l'affaire et/ou de vous fournir un retour ou une assistance.
2. Si vous décidez de transmettre vos données personnelles Mosca par le biais du système, vous acceptez que Mosca communique votre identité aux personnes et/ou entités mentionnées ou décrites dans votre notification. Si ces informations doivent être divulguées pour permettre Mosca de respecter ses obligations légales, par exemple pour répondre à des injonctions judiciaires et/ou à l'article 74 du RGPD (informations à fournir lorsque les données à caractère personnel n'ont pas été collectées auprès de la personne concernée), ou si vous faites une fausse déclaration de manière malveillante.
3. Les données personnelles transmises par le biais du système seront traitées par Mosca et/ou par un tiers indépendant mandaté par Mosca , conformément à la politique de confidentialité de Mosca , afin d'examiner les allégations soulevées.
4. Nonobstant ce qui précède Mosca prendra les mesures qu'Mosca juge nécessaires et appropriées pour protéger votre identité et celle des personnes et/ou entités décrites dans votre notification et pour minimiser le risque de les découvrir.
5. Vous avez le droit de retirer ou de modifier le consentement donné dans les présentes en nous écrivant à l'adresse compliance@mosca.com, en nous donnant un préavis écrit d'au moins 30 jours pour que la modification soit effectuée. Veuillez noter que votre retrait du consentement n'affectera pas la légalité du traitement effectué par Mosca sur la base du consentement avant le retrait.

En cas de doute, ne nous transmettez pas de données personnelles via le système d'alerteMosca .

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